Pour apprécier la portée d’un arrêt de cassation, seul le dispositif compte !

Le décret du 6 novembre 2014 a apporté une simplification majeure dans l’appréciation de la portée des arrêts de cassation. Désormais, seul le dispositif de l’arrêt, c’est-à-dire la partie de la décision qui énonce la solution du litige, est pris en compte pour déterminer la portée de la cassation. Les motifs, qui expliquent les raisons de la décision, ne sont plus considérés. Cela permet de lever les ambiguïtés et de faciliter la compréhension des décisions judiciaires.

Prenons l'exemple d'un litige concernant la réhabilitation d’un immeuble. En 2020, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour d’appel de Toulouse qui avait limité l’indemnisation à des dates spécifiques. Le dispositif de l’arrêt de cassation a précisé que l’annulation s’étendait à plusieurs chefs de préjudice, clarifiant ainsi ce qui devait être réexaminé. Cependant, la cour d’appel de renvoi a mal interprété cette portée en se concentrant sur les motifs, ce qui a conduit à une nouvelle cassation en 2024.

Il est important de noter que même après une cassation partielle, les parties peuvent toujours invoquer des prétentions ou des moyens nouveaux devant la cour d’appel de renvoi. Cela offre une opportunité supplémentaire pour ajuster leurs arguments et leurs demandes en fonction des éléments nouveaux ou des erreurs identifiées dans la décision initiale. Cette possibilité renforce la flexibilité et l’équité du processus judiciaire.

En conclusion, la simplification apportée par le décret de 2014, en se concentrant uniquement sur le dispositif des arrêts de cassation, permet une meilleure compréhension et une application plus claire des décisions judiciaires. 

Civ. 2e, 2 mai 2024, F-B, n° 22-12.473